Nos conditions générales

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les conventions (présentes et futures) conclues par Mediation SA aussi désignée ci-après par les termes « nous » ou « notre société » avec ses clients. Les conditions générales du client, ainsi que toute modification apportée par le client à nos conditions générales et/ou particulières, ne nous sont jamais opposables, sauf accord exprès et écrit de notre part. Le fait que nous n’invoquions pas une disposition des présentes conditions générales à un moment donné ne pourra jamais être interprété comme une renonciation de notre part à nous en prévaloir ultérieurement.

Tous les tarifs sont indiqués en Euro et sont valables hors TVA et sauf erreurs ou omissions.

Nos offres sont valables pendant un délai d’un mois, sauf indication contraire. Toute commande ne sera exécutée qu’après accord écrit du client et paiement des acomptes prévus ci-après. Tant que cet accord écrit n’a pas été reçu et que les acomptes n’ont pas été payés, nous nous réservons le droit de modifier notre offre. Sauf mention contraire de notre part au bon de commande, toute commande doit faire l’objet d’un acompte correspondant à 50% du prix fixé, payable lors de la commande. En cas de commande moins de 15 jours ouvrables avant la manifestation, l’intégralité de celle-ci doit être payée à la réservation.

L’enveloppe budgétaire précédente sera adaptée en fonction des changements de nombres et d’unités. Le budget est valable un mois sous réserve de disponibilité des prestataires. Les frais de défraiement ainsi que les frais de livraison sont à charge du client sauf indication contraire.

Responsabilités
La responsabilité de Mediation S.A. à l’égard du client est limitée aux actes prémédités et aux fautes graves. Mediation S.A. ne peut être tenue responsable des retards ou manquements de ses fournisseurs lorsque ceux-ci invoquent un cas de force majeure.

Responsabilités dans le cadre de l’organisation d’événements

La responsabilité entière de l’organisation générale d’une fête, les autorisations nécessaires, les charges sociales et fiscales ainsi que les sommes réclamées par les sociétés de droits d’auteur et d’éditeurs restent entièrement à la charge du client, sauf arrangement contraire entre les deux parties.

Les invités participent à leurs propres risques et périls aux attractions réservées. Le (la) soussigné(e), ainsi que toutes les autres personnes susceptibles d’intenter une action judiciaire, renoncent définitivement et irrévocablement à tout recours concernant les dommages éventuels (tant matériels que corporels, moraux ou autres) contre Mediation S.A. organisateur de l’événement, et il/elle donne dès lors décharge de responsabilité par la simple acceptation du budget. Le (la) participant(e) a connaissance du fait qu’en cas d’utilisation incorrecte ou de non respect des directives du personnel, les risques d’accident sont réelles et qu’il (elle) est dans ce cas entièrement responsable.

Assurances

Notre assurance « Responsabilité Civile » est limitée aux dommages corporels (valeur 3 220 000 Euros) et matériels (valeur 198 000 Euros) causés aux tiers pendant l’exécution des travaux relatifs à notre activité.

Par ailleurs, les objets confiés sont assurés jusqu’à un montant de 123 000 Euros.

Le client contractera une assurance pour tout autre sinistre intervenant sur les lieux de l’événement.

Droits d’auteur et droits d’utilisation

La commande confiée à Mediation S.A. fait l’objet d’un contrat soumis aux droits d’auteur, qui réside dans l’octroi des droits d’utilisation de l’œuvre ou du concept réalisés dans le cadre du contrat.

Tous les concepts, projets et maquettes réalisés par Mediation S.A. sont protégés par les droits d’auteur comme étant sa propriété intellectuelle, indépendamment de la qualité de la réalisation.

Ni les originaux ni les reproductions des réalisations de Mediation S.A. ne doivent être modifiés ou cédés à un tiers sans son autorisation. Toute reproduction – même partielle – est interdite. Toute infraction à ce règlement autorise Mediation S.A. à exiger une amende contractuelle.

Mediation S.A. accorde au client le droit d’utilisation nécessaire pour chaque objectif et résultant de l’objet du contrat signé. A défaut de dispositions contraires, seul le droit d’utilisation simple est valable. Celui-ci autorise le client à se servir de l’ouvrage réalisé par Mediation S.A. uniquement dans un but précis, qui constitue l’objet du contrat signé entre lui et l’agence et qu’après paiement complet de la rémunération à Mediation S.A.

Les concepts, ouvrages ou parties de l’ouvrage réalisés par Mediation S.A. ne peuvent être utilisés que pour le type, la portée, la durée et l’espace d’utilisation définis au préalable. En cas d’utilisation en dehors de ce qui est prévu dans le contrat, le client devra demander l’autorisation à Mediation S.A. et conviendra d’une rémunération. Le client n’a pas le droit de céder les droits d’utilisation à un tiers sans accord écrit de Mediation S.A. Toute infraction à ce règlement autorise Mediation S.A. à exiger une amende contractuelle.

Mediation S.A. a le droit de se renseigner sur l’étendue de l’utilisation. Mediation S.A. peut exiger d’être mentionnée comme auteur sur les reproductions de son ouvrage, et ce, sous une forme définie par elle. Toute infraction à ce droit autorise Mediation S.A. à exiger un dédommagement. Les suggestions du client, de ses collaborateurs ou d’autres collaborateurs ne font pas l’objet d’une participation aux droits d’auteur et n’ont aucune influence sur le montant de la rémunération.

Les projets réalisés et les photographies prises lors de l’événement peuvent être utilisés par Mediation S.A. à des fins promotionnelles (site internet, folders, …).

Prestations complémentaires et frais annexes

Toutes transformations ou modifications de maquettes, études manuscrites, contrôles de production ou autres prestations complémentaires seront facturées séparément selon leur durée.

Avec l’accord du client, Mediation S.A. se réserve le droit de commander les prestations externes nécessaires à la réalisation du contrat au nom et pour le compte du client. Le client s’engage à donner les pleins pouvoirs à Mediation S.A.

Dans la mesure où Mediation S.A. commande des prestations externes en son nom propre, le client s’engage à libérer Mediation S.A. des obligations y afférentes dans le contrat interne. La reprise des coûts en fait tout particulièrement partie.

Propriété des projets

Ni le droit de propriété ni le droit d’auteur sur les projets et maquettes peuvent être cédés, seul un droit d’utilisation peut être accordé, sauf indication contraire.

Tous les documents et imprimés originaux (maquettes, données électroniques, illustrations, négatifs) restent la propriété de Mediation S.A.. Ils sont exclusivement mis à disposition du client pour l’aider à prendre sa décision et comme document pour la reproduction de l’ouvrage. Les originaux sont restitués à Mediation S.A. dès qu’ils ne sont plus nécessaires dans le cadre de l’utilisation définie.

Mediation S.A. ne s’engage pas à restituer au mandant les données et fichiers. Si le client souhaite que ceux-ci lui soient restitués, ceci doit être décidé à la signature du contrat et rémunéré séparément. Les données et les originaux restituées ne peuvent être modifiées qu’avec l’accord préalable de Mediation S.A.

6 mois après la fin du projet, Mediation est autorisé à détruire les originaux et les données relatives.

L’envoi des travaux se fait aux risques et aux frais du client.

Protection des données

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par Mediation et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela d’envoyer un email à communication@mediation-sa.lu.

Conditions de paiement

Obligation de paiement d’un acompte de 50% à la confirmation du projet. Vous allez recevoir une demande de paiement pour ce montant.

Le solde restant doit être payé dès réception de la facture finale.

Frais d’annulation après confirmation de la proposition : 20% du budget. Frais d’annulation 4 semaines ou moins avant l’action : 50% du budget.

Les frais bancaires sont à charge du client. Chaque retard ou défaut de paiement à échéance entraînera, sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard aux taux légal de 8,05%.

Le présent contrat est soumis au droit luxembourgeois. Le texte rédigé en français fera fi entre parties et primera sur le texte traduit en toute autre langue, en cas de divergence ou d’interprétations. Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif à la présente convention ou découlant de son interprétation ou de son application sera soumis à une médiation. A cet effet, les parties aux présentes s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Le médiateur agréé sera choisi par les parties. A défaut d’accord amiable, tout différent relevant de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention sera de la compétence exclusive des tribunaux luxembourgeois.